Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d'accès, d'utilisation et de simulation sur la plateforme DDFP CCAS.
1. Objet, Identification et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique DDFP CCAS, exploitée par la société DDFP CCAS, Société par actions simplifiée (SAS), société à associé unique au capital social de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 108 698 440 R.C.S. Dieppe (EUID : FR7601108698440), dont le siège social est situé au 3etg B, 10 Boulevard de Verdun, 76200 Dieppe, France.
Pour consulter l'identification juridique complète de l'entité éditrice, accédez à notre page officielle des Mentions Légales. En utilisant nos services, en effectuant des simulations ou en déposant une demande de financement, l'utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes stipulations.
2. Nature des Simulations (Caractère Indicatif)
L'ensemble des simulations financières, estimations de mensualités, taux appliqués (notamment sur la base du taux indicatif de référence de 2,00 % par an) et tableaux d'amortissement présentés sur la Plateforme revêtent un **caractère strictement indicatif et informatif**.
Les résultats générés ne constituent en aucun cas une offre contractuelle ferme ni un engagement d'octroi de crédit. La décision définitive relative à toute solution de financement demeure soumise à l'analyse rigoureuse du dossier, à la validation des pièces justificatives et à l'accord d'octroi selon les critères en vigueur.
3. Éligibilité de l'Utilisateur
Pour réaliser une simulation ou transmettre une demande de financement, l'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus), disposer de la pleine capacité juridique d'agir et fournir des renseignements exacts, loyaux et sincères quant à son identité et sa situation financière.
4. Propriété Intellectuelle et Protection des Marques
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (textes, graphismes, logos, éléments visuels, structure ergonomique, code source) sont la propriété exclusive de DDFP CCAS ou de tiers ayant autorisé leur exploitation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu de la Plateforme sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
5. Limitation de Responsabilité
DDFP CCAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur la Plateforme, mais ne saurait être tenue pour responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance technique ou à des défaillances de réseaux tiers échappant à son contrôle direct.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Dieppe (France).